Conditions générales d'utilisation

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Article 1 : Accès au site

Le site https://charlineperdrix-avocat.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Présentation des services juridiques proposés par Maître Charline Perdrix
  • Prise de rendez-vous avec Maître Charline Perdrix
  • Articles librement rédigés par Maître Charline Perdrix

Cependant, Maître Charline Perdrix ne pourra pas être tenue pour responsable d’éventuelles omissions, inexactitudes et/ou carences dans la mise à jour des informations disponibles sur le site Internet, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif. Elles sont donc susceptibles d’évoluer.

 

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 2 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit :

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet https://charlineperdrix-avocat.fr

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par le site, vous pouvez être amenés à communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « Contact ». Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur l’entreprise individuelle.

 

Aussi, vous pouvez et avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous l’estimez nécessaire. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter leur site internet aux fins de connaître les modalités de mise en œuvre (www.cnil.fr).

 

Le cabinet s’engage à répondre à toute demande relative à vos droits dans les délais légaux.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

 

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Les images du présent site Internet sont libres de droit et disponibles ici.

Article 4 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://charlineperdrix-avocat.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.


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Article 5 : Liens hypertextes

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Article 7 : Droit applicable et juridiction

La législation française s’applique au présent contrat.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à la page Mentions légales.