Les honoraires
Maître Charline Perdrix accepte les paiements par chèque, espèces ou virement bancaire.
Les honoraires sont fixés conformément aux principes déontologiques régissant la profession d’avocat, tels que définis ci-après.
Ils sont déterminés en accord avec le client, en fonction de la complexité de la mission et le temps à y consacrer, par application de l’une des deux méthodes de fixation d’honoraires suivantes :
- Un honoraire fixé en fonction du temps passé, selon un taux horaire prédéterminé et porté à la connaissance du client de manière précontractuelle. Ce type d’honoraire, classique, est proposé lorsque l’évaluation du temps nécessaire à la réalisation de la mission confiée par le client s’avère difficile.
- Un honoraire forfaitaire fixé en accord avec le client pour une prestation définie, auquel est susceptible de s’ajouter un honoraire de résultat, prévu par accord entre les parties et correspondant à un pourcentage sur les sommes définitives obtenues à l’issue d’une procédure judiciaire ou d’une transaction.
L’Avocat est par ailleurs habilité à demander des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu. Dès lors, la convention qui prévoit, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu est licite.
Les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA, dont le taux actuel est de 20%.
En dessous d’un certain seuil, les avocats peuvent ne pas être soumis à la TVA. Leurs prestations seront alors facturées hors taxe (Article 293 B du CGI).
Pour des prestations de services fournies sur le sol français à des résidents suisses, la TVA n’est par contre pas applicable, conformément à l’article 259 B 4° du CGI pour les résidents suisses.
Les frais et débours engagés pour le client sont refacturés euro pour euro et sur justificatifs.
Qu'est-ce qu'un honoraire ?
L’article 11 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat prévoit les règles applicables en matière d’honoraires qui constituent la rémunération de l’avocat.
Depuis la récente modification de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la convention d’honoraires est obligatoire sauf en cas d’urgence, en cas de force majeure et lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale.
Conformément à l’article 10 alinéa 1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seings privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.»
L’article 11.2 alinéa 2 du Règlement Intérieur National des Barreaux de France précise que la rémunération de l’avocat est également calculée en fonction des éléments suivants :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Conformément à la loi n° 92-4442 du 31 décembre 1992, les honoraires sont payables comptant à réception. Toute somme non payée dans le délai de trente jours porte intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Frais, débours et émoluments
Les honoraires doivent être distingués :
- des frais : ils sont engagés par l’avocat dans l’accomplissement de sa mission (frais de déplacement, photocopie, téléphone, …). Ils sont généralement, mais pas nécessairement, inclus dans les honoraires dus par le client conformément à l’article 266-1 du Code général des impôts (CGI).
- des débours : ce sont les dépenses que l’avocat est contraint d’engager pour son client (timbre fiscal, droits d’enregistrement, droits de plaidoirie, frais de greffe, …). Ces dépenses sont engagées au nom et pour le compte du client en vertu du mandat de l’avocat.
- des émoluments : il s’agit de la rémunération de certains services et prestations de professionnels du droit, comme les frais d’huissier de justice (devenu commissaire de justice), ou encore des frais de notaires.
Aide juridictionnelle
En-dessous d’un certain plafond de ressources, un dossier d’aide juridictionnelle peut être déposé en ligne ou en version papier auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle.
Vous trouverez les informations relatives à ce service sur le site Justice.fr.
Vous pouvez effectuer une simulation d’aide juridictionnelle ici.
Attention toutefois, il ne s’agit que d’une simulation qui ne garantit pas l’octroi d’une aide juridictionnelle et qui ne vaut pas décision d’attribution d’une aide juridictionnelle.
Vous trouverez le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ici.
Article 700 du CPC
En matière civile, une indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile.
De ce fait, à l’issue d’un contentieux judiciaire, la juridiction a la possibilité de condamner la partie adverse à rembourser les frais engagés par vous, ainsi qu’à indemniser pour les honoraires d’avocat nécessités par les besoins de la procédure.
Protection juridique
Il arrive que les compagnies d’assurance proposent, dans leurs contrats, une protection juridique.
La protection juridique peut aussi être souscrite séparément (et ce avant tout évènement déclencheur de la procédure pour laquelle son bénéfice est sollicité).
L’assuré conserve la liberté de choisir son avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, votre assurance de protection juridique peut vous en proposer.
Les honoraires de l’avocat seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre protection juridique.
